Arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement direct au réseau public de transport d'une installation de consommation d'énergie électrique

Version INITIALE

NOR : INDI0301721A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/4/INDI0301721A/jo/article_22

Texte n°16

Arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement direct au réseau public de transport d'une installation de consommation d'énergie électrique

Article 22


Le présent arrêté entrera en vigueur dans un délai de trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.