Article 9
Dans la deuxième ligne du tableau de l'article 575 A du code général des impôts, le taux : « 58,99 » est remplacé par le taux : « 62 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANX0306354L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/31/SANX0306354L/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/31/2003-715/jo/article_9
Texte n°1
Dans la deuxième ligne du tableau de l'article 575 A du code général des impôts, le taux : « 58,99 » est remplacé par le taux : « 62 ».
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