LOI n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes (1)

Version INITIALE

NOR : SANX0306354L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/31/SANX0306354L/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/31/2003-715/jo/article_9

Texte n°1

Article 9


Dans la deuxième ligne du tableau de l'article 575 A du code général des impôts, le taux : « 58,99 » est remplacé par le taux : « 62 ».