Est approuvée, à effet du 1er janvier 2002, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements de la mutuelle Saint-Laurent de Gignac au profit de la mutuelle provençale Marignane Vitrolles et région.