Arrêté du 3 avril 2003 relatif aux marges des médicaments remboursables

Version INITIALE

NOR : SANS0321235A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/3/SANS0321235A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.