Décret du 3 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCO0311283D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/3/SOCO0311283D/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


Après l'article 23 du même décret, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
« Art. 23-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mmes Brigitte Bouquet et Caroline Gadou, délégation est donnée à M. Hugues de Balathier-Lantage, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »