Décret n° 2003-646 du 11 juillet 2003 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0330035D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/11/BUDB0330035D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/11/2003-646/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.