Article 2
Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2013 créée par l'arrêté du 13 août 2003 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0310486A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/29/ECOT0310486A/jo/article_2
Texte n°16
Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2013 créée par l'arrêté du 13 août 2003 susvisé.
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