Article 2
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur d'avances et de recettes est fixé à 23 630 EUR.
Arrêté du 26 août 2003 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de protection judiciaire de la jeunesse de Loir-et-Cher
NOR : JUSF0350090A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/26/JUSF0350090A/jo/article_2
Texte n°8