Article 2
Au deuxième alinéa de l'article R. 5091-9 du code de la santé publique, les mots : « ou de sa section permanente » sont remplacés par les mots : « ou de sa commission spécialisée ».
Décret n° 2003-499 du 13 juin 2003 relatif au fonctionnement du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes et modifiant le code de la mutualité et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SOCS0322096D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/13/SOCS0322096D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/13/2003-499/jo/article_2
Texte n°4