Décision n° 2003-163 du 22 avril 2003 mettant en demeure la société nationale de programme France 3

Version INITIALE

NOR : CSAX0301163S

Texte n°43

Article 1


La société nationale de programme France 3 est mise en demeure, sans délai, de respecter la classification des programmes en cinq catégories mise en place par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.