Arrêté du 2 avril 2003 modifiant l'arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales

Version INITIALE

NOR : SOCN0321325A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/2/SOCN0321325A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.