Arrêté du 25 août 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0323228A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/25/SANG0323228A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. William Dab, directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.