Décret du 31 juillet 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300536D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/31/ECOP0300536D/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, délégation est donnée à Mmes Christine Buhl et Martine Marigeaud, sous-directrices, et MM. Julien Dubertret, Laurent de Jekhowsky, Hugues Bied-Charreton et François Carayon, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.