Décision n° 2002-2987 du 9 avril 2003

Version INITIALE

NOR : CSCX0306556S

Texte n°91

Article 1


Mme Béatrice Marre est déclarée inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 9 avril 2003.