Arrêté du 2 avril 2003 approuvant la fusion comportant des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

Version INITIALE

NOR : SANS0321229A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/2/SANS0321229A/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


Est approuvée la fusion comportant les transferts, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle chirurgicale de Linxe, de la société mutualiste La Prévoyance de Castelnau-Chalosse, de la Société de secours mutuels de Bastennes, de la Mutuelle chirurgicale d'Arengosse, de la Société mutualiste médico-chirurgicale de Saint-Paul-lès-Dax, de la Mutuelle chirurgicale de Tercis, de la Société de secours mutuel Saint-Jean-Basptiste, de la Mutuelle chirurgicale de Vieux-Boucau, au profit de la mutuelle Landes mutualité.