Arrêté du 10 septembre 2003 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry

Version INITIALE

NOR : EQUA0300547A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/10/EQUA0300547A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Tous les exploitants effectuant des vols commerciaux au départ ou à l'arrivée de l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry doivent publier, dans leurs manuels d'exploitation, la classification de leurs aéronefs au regard des définitions figurant au I de l'article 1er.