Décret du 24 novembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCG0311743D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/24/SOCG0311743D/jo/article_18

Texte n°8

Article 18


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Gabrielle Hoppe, chef du bureau du budget et de la programmation, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.