Article 3
Le décret du 1er août 2003 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0300895D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/28/ECOP0300895D/jo/article_3
Texte n°9
Le décret du 1er août 2003 portant délégation de signature est abrogé.
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