Article 1
L'annexe au décret du 15 septembre 1995 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret à compter du 1er janvier 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANG0323008D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/23/SANG0323008D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/23/2003-1023/jo/article_1
Texte n°15
L'annexe au décret du 15 septembre 1995 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret à compter du 1er janvier 2003.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.