Arrêté du 15 octobre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0303051A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/15/BUDR0303051A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.