Arrêté du 21 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises

Version INITIALE

NOR : EQUT0301526A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/21/EQUT0301526A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé est complété comme suit :
« A compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2003, la circulation à vide des véhicules assurant le transport d'aliments pour le bétail est autorisée sur l'ensemble du territoire, à l'exclusion des 1er et 2 novembre 2003. »