Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1074 du 13 novembre 2003 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie de décrets d'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
NOR : ECOT0314343D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/13/ECOT0314343D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/13/2003-1074/jo/article_5
Texte n°3