Arrêté du 1er février 2004 portant délégation de signature pour la direction régionale d'Aquitaine

Version INITIALE

NOR : ECOK0400010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/1/ECOK0400010A/jo/article_9

Texte n°12

Article 9


Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.