Décret n° 2004-211 du 9 mars 2004 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : JUSB0310604D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/9/JUSB0310604D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/9/2004-211/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Il est inséré dans la section II du chapitre II du titre V du livre IX un article R. 952-6-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 952-6-1. - Pour l'application de l'article L. 312-1-1, le siège et le ressort de la juridiction compétente dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément au tableau IV ter annexé au présent code. »