Arrêté du 3 juin 2003 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190)

Version INITIALE

NOR : SOCT0310762A

Texte n°29

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de :
- l'avenant n° 7 du 18 juin 2002 relatif à la promotion à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 8 du 18 juin 2002 relatif à la suppression de l'indemnité différentielle à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 9 du 18 juin 2002 relatif à la grille de reclassement à la convention collective nationale susvisée.