Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément du Syndicat national des éleveurs et utilisateurs de chevaux Cob normand est subordonné :
- au respect par le syndicat des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
- à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement du syndicat ;
- à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
- à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément du syndicat.