Arrêté du 26 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé appelé « enquête cartographique dans les départements d'outre-mer »

Version INITIALE

NOR : ECOS0350028A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/26/ECOS0350028A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


L'INSEE est seul destinataire des informations traitées. Toutefois, les informations relatives à la localisation des immeubles nécessaires à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement sont librement échangées entre l'INSEE, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés.