Article 1
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux garnitures d'étanchéité en caoutchouc telles que définies par les normes harmonisées NF EN 681 et NF EN 682.
Arrêté du 23 mai 2003 portant application à certaines garnitures d'étanchéité en caoutchouc du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995
NOR : EQUE0300796A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/23/EQUE0300796A/jo/article_1
Texte n°22