Décision n° 2003-702 du 5 juin 2003 se prononçant sur un différend entre les sociétés France Télécom et Estel

Version INITIALE

NOR : ARTT0300042S

Texte n°29

Article 4


Les parties devront mettre leur convention d'interconnexion en conformité avec les dispositions prévues par les articles 1er, 2 et 3 de la présente décision dans un délai de quatre semaines à compter de sa notification.