Décret du 8 novembre 2006 portant cessation de fonctions d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Lacoste (André-Claude)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600721D

Texte n°46

Article 2


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.