Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance et dans les mêmes conditions, les dispositions de :
- l'avenant n° 8 du 9 février 2006, relatif aux frais de transport, à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 17 juillet 2006 publié au Journal officiel du 1er août 2006 ;
- l'accord du 3 avril 2006, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires, tel qu'étendu par l'arrêté du 17 juillet 2006 publié au Journal officiel du 1er août 2006.