Arrêté du 15 mai 2006 relatif à l'extension de deux accords interprofessionnels et d'un avenant conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : AGRP0601058A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/15/AGRP0601058A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 2 relatif à la cotisation interprofessionnelle (1) conclu le 2 mars 2006 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer sont étendues pour l'année 2006 :
- aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;
- aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des départements d'outre-mer ;
- aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole.