Décret n° 2006-716 du 19 juin 2006 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement, des agents de service et des conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENF0601178D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/19/MENF0601178D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/19/2006-716/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 29 septembre 2005 susvisé, la commission administrative paritaire nationale et les commissions administratives paritaires académiques compétentes à l'égard des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement, des agents de service et des conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale demeurent compétentes jusqu'à la fin de leur mandat.