Arrêté du 24 novembre 2006 relatif à la distillation de vins produits dans certains vignobles

Version INITIALE

NOR : AGRP0602386A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/24/AGRP0602386A/jo/article_4

Texte n°35

Article 4


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.