Décret n° 2006-1199 du 29 septembre 2006 relatif à la prime exceptionnelle de retour à l'emploi

Version INITIALE

NOR : SOCF0611933D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/29/SOCF0611933D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/29/2006-1199/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.