Article 4
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2006 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense
NOR : DEFF0600612A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/23/DEFF0600612A/jo/article_4
Texte n°5