Annexe
A N N E X E
PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE À DES SYSTÈMES SATELLITAIRES
PRÉVU PAR L'ARTICLE L. 97-2 DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 186 du 12/08/2006 texte numéro 67