Article 4
Sur demande de la société Récylum les engagements précisés en annexe peuvent être modifiés par les autorités qui ont agréé la société.
Arrêté du 9 août 2006 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques en application de l'article 14 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005
NOR : DEVP0650376A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/9/DEVP0650376A/jo/article_4
Texte n°30