Arrêté du 12 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse

Version INITIALE

NOR : DEVN0650374A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/12/DEVN0650374A/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.