LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1)

Version INITIALE

NOR : EQUX0500012L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/14/EQUX0500012L/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/14/2006-437/jo/article_29

Texte n°2

Article 29


Dans l'article L. 422-1 du code du tourisme, les mots : « applicables aux exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers relatives à la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « relatives à l'établissement de la taxe professionnelle applicables aux exploitants d'établissements exerçant une activité à caractère saisonnier ».