Article 1
Dans la limite des crédits disponibles, les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire peuvent bénéficier d'une prime de sujétions spéciales.
Décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK0640236D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/8/JUSK0640236D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/8/2006-1352/jo/article_1
Texte n°11