Arrêté du 27 juillet 2006 relatif à l'expérimentation de la nouvelle réglementation travaux par la Société nationale des chemins de fer français

Version INITIALE

NOR : EQUT0601564A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/27/EQUT0601564A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.