Décret n° 2006-1375 du 13 novembre 2006 modifiant le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel

Version INITIALE

NOR : AGRF0602135D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/13/AGRF0602135D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/13/2006-1375/jo/article_14

Texte n°34

Article 14


L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 26. - La Fédération nationale des courses françaises tient dans ses écritures un compte séparé dénommé "fonds d'encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux destiné au financement d'actions et d'investissements au profit de la filière du cheval.
Les modalités de gestion de ce fonds sont fixées par décret. »