Arrêté du 22 septembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603020A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/22/BUDR0603020A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le classement du poste comptable restructuré en application des précédents articles est fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.