Article 4
Le classement du poste comptable restructuré en application des précédents articles est fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0603020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/22/BUDR0603020A/jo/article_4
Texte n°9
Le classement du poste comptable restructuré en application des précédents articles est fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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