Arrêté du 25 septembre 2006 fixant les modalités du concours professionnel pour l'accès au grade de cadre supérieur de santé civil du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0601200A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/25/DEFP0601200A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


L'accès au grade de cadre supérieur de santé civil du ministère de la défense prévu à l'article 14 du décret du 29 octobre 2004 susvisé s'effectue par voie de concours professionnel comportant une épreuve d'entretien avec le jury, selon les modalités prévues ci-après.