Décision n° 2006-243 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-536 du 26 mai 1992 autorisant la SARL RFM Landes pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Landes et les décisions n° 96-1123 du 10 décembre 1996 et n° 2001-972 du 18 décembre 2001 portant reconduction de cette autorisation

Version INITIALE

NOR : CSAX0601243S

Texte n°17