Article 2
Les membres du Conseil national de la viticulture de France participent au conseil avec voix délibérative.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0600969D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/15/AGRP0600969D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/15/2006-704/jo/article_2
Texte n°19
Les membres du Conseil national de la viticulture de France participent au conseil avec voix délibérative.
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