Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2006 relatif à l'indemnisation des pertes de gains des travailleurs indépendants, administrateurs des mutuelles, unions et fédérations
NOR : SANS0622377A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/2/SANS0622377A/jo/article_2
Texte n°18