Délégation est donnée à M. Michel Saint-Jean, directeur régional des services pénitentiaires de Strasbourg, M. Paul-Marie Claudon, secrétaire général, Mlle Marie-Cécile Jouvenel, attachée d'administration et d'intendance, M. Cédric Balthazard, attaché d'administration et d'intendance, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.