Arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités de la formation d'adaptation à la prise de fonctions des fonctionnaires relevant du corps de commandement du personnel de surveillance chargés de diriger un établissement ou service pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK0640192A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/26/JUSK0640192A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Les membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire appelés à exercer les fonctions de chef d'établissement reçoivent une formation d'adaptation préalablement à la prise de fonctions ou, à défaut, pendant la première année d'exercice.